Mentions Légales

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27, route de Sainghin 59650 Villeneuve d'Ascq
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812 300 911
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Benjamin Delcourt

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880 694 732 00012
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Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site Web Version 1 Ce site web (ci-après nommé le “Site”) est mis à la disposition des internautes (ci-après nommés “Utilisateurs”, “vous” ou “votre”) par eti-diag.

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Eti-diag ne sera pas tenu responsable des conséquences éventuelles de ces modifications. Droits de propriété intellectuelle Vous devrez présumer que tous les contenus que vous visualisez ou lisez sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire expresse, eti-diag est le détenteurs ou les exploitants sous licence des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les droits qui y sont liés, que cela concerne sa structure globale ou un élément de son contenu (incluant, sans s’y limiter : textes, slogans, graphiques, images, photographies et autres contenus). Sauf indication contraire expressément mentionnée dans les présentes Conditions Générales, toute reproduction partielle ou intégrale, représentation, modification, altération et/ou utilisation partielle ou intégrale du Site et/ou d’un élément de son contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit (notamment en stockant des informations sur un autre support), doit toujours faire l’objet d’un consentement préalable écrit de eti-diag.

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Réclamations

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Liens

Eti-diag n’est pas responsable des liens créés directement ou indirectement à partir de son Site, ni du contenu d’autres sites web. La création de liens hypertexte vers le Site est autorisée exclusivement après un accord écrit préalable de eti-diag, qui peut être révoqué à tout moment. L’existence de tout lien vers des sites liés au Site diagnosticimmobilierlille.fr n’implique pas que eti-diag approuve les contenus des pages hors-site ou de tout site lié au Site diagnosticimmobilierlille.fr. En conséquence, si vous accédez à des pages hors-site ou à d’autres via des liens, vous le faites à vos propres risques et vous en assumez l’entière responsabilité.

Données personnelles

Cette section décrit la manière dont eti-diag traitera les données personnelles fournies par les Utilisateurs lorsqu’ils utilisent le Site. Données personnelles collectées sur le Site Pour fournir ce Site et tous les services proposés sur le Site, eti-diag doit stocker et traiter certaines données personnelles sur les Utilisateurs. eti-diag peut collecter ou demander aux Utilisateurs de fournir des données à tout moment, comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation et /ou activités sur le Site. En particulier, eti-diag peut collecter les données personnelles de l’Utilisateur : via les formulaires en ligne.

Finalités du traitement des données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles de chaque Utilisateur seront conservées avec toutes les informations complémentaires que l’Utilisateur pourra éventuellement divulguer à eti-diag de temps à autre et seront utilisées pour vous fournir les services proposés sur le Site et tout autre service annexe, pour traiter toute demande effectuée sur le Site, et plus généralement, pour gérer la relation client. eti-diag peut également utiliser les données personnelles des Utilisateurs comme indiqué ci-dessus dans « Contacter eti-diag » et analyser l’utilisation du Site et/ou pour informer les Utilisateurs sur d’autres produits et services qui selon eti-diag, sont susceptibles de les intéresser, ou plus généralement à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur lorsque la loi l’exige.

Conservation de vos données personnelles

Eti-diag traitera les données personnelles de l’Utilisateur uniquement pendant la durée nécessaire et proportionnée aux fins pour lesquelles elles ont été transmises. eti-diag conservera notamment les données personnelles de l’Utilisateur pendant la durée requise pour la gestion de la relation client. Cependant, les données personnelles exigées à des fins de preuve ou en vue de remplir des obligations légales peuvent être conservées pendant la période de prescription prévue ou la durée exigée par la loi. Par ailleurs, les données personnelles utilisées à des fins de marketing direct peuvent être conservées durant trois ans à compter de (i) la fin de la relation commerciale avec l’Utilisateur ou (ii) la date de la collecte des données ou le dernier contact avec l’Utilisateur qui est un client potentiel.

Destinataires de vos données personnelles

Les données personnelles sont destinées à eti-diag et à ses prestataires de services ainsi qu’à leur personnel. Ces données peuvent être divulguées à des tiers désignés par eti-diag pour la fourniture des services proposés sur le Site. L’ensemble du personnel et des tiers précités sont soumis à des règles strictes de confidentialité. Par ailleurs, si vous notifiez dûment votre acceptation, lorsque cette acceptation est exigée par la loi, les données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par eti-diag. Eti-diag peut à tout moment accroître ou réduire leurs activités, entraînant ainsi la vente de certaines divisions ou le transfert de contrôle de certaines activités de eti-diag vers d’autres parties. Le cas échéant, les données personnelles fournies par les Utilisateurs seront transférées/cédées au successeur de l’activité, et le successeur ou la nouvelle partie contrôlante pourront utiliser lesdites données personnelles uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies par les Utilisateurs. eti-diag peuvent partager vos données personnelles avec leurs fournisseurs de service et leurs sous-traitants afin de fournir les produits et services de eti-diag, y compris les produits et services mentionnés sur le Site ou connexes. eti-diag peut à tout moment transférer vos données personnelles vers des entités situées à l’extérieur de l’Espace Économique Européen, dont les lois sur la protection des données peuvent différer de celles qui sont appliquées en UE et/ou en France, ou qui ne sont régies par aucune loi sur la protection des données.

Droits de l’Utilisateur concernant ses données personnelles

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur la Protection des Données, modifiée par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004 et la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants : i. droit d’accès aux données personnelles de l’Utilisateur traitées par eti-diag ii. droit de modifier, mettre à jour et supprimer les données personnelles iii. droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles de l’Utilisateur iv. le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à des fins de prospection, entre autres à des fins commerciales, par eti-diag ou toute partie tierce désignée par eti-diag. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant eti-diag à l’adresse suivante : Eti-diag – 133 RUE DU GENERAL DE GAULLE 59110 LA MADELEINE

Conditions génerales

Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la SARL ETI-DIAG ci-dessous désignée ETI-DIAG. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

conditions generales d'intervention

Art. 2 – Objet

Les techniciens ETI-DIAG agissent à titre de techniciens. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit. ETI-DIAG effectue sa mission conformément à la norme en vigueur. Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le technicien ETI-DIAG le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n’appartient pas à ETI-DIAG s’assurer que ses conclusions sont suivies d’effets.

Art. 3 – Procédures de commande des interventions

Les interventions sont subordonnées à la signature d’une convention par le client ou son mandataire. Cette convention peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission.

Art. 4 – Modalités d’intervention

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Hormis dans le cadre d’un diagnostic amiante avant travaux/démolition, le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention. Lors de ses interventions, ETI-DIAG ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux inspections. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Art. 5 Validité de l’inspection

La durée de validité des rapports dépend du type de mission. Cette durée est disponible sur simple demande.

Art. 6 – Assurance

ETI-DIAG est titulaire d’une assurance RC auprès de la Compagnie ALLIANZ (justificatif sur demande du client).

Art. 7 – Obligation du client

Le client ou son mandataire s’engage à :
  • donner le droit d’accès à ses locaux aux techniciens ETI-DIAG
  • leur fournir toutes facilités pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)
  • les accompagner systématiquement ou autoriser une tierce personne à le faire
  • informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention
  • fournir à ETI-DIAG, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée.

Art. 8 – Transmission des rapports

Sauf stipulation écrite contraire, ETI-DIAG n’adressera ses rapports qu’aux signataires de la présente convention.

conditions generales de vente

Art. 9 – Honoraires

Les honoraires ETI-DIAG s’expriment selon un forfait. Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports émis au format PDF au client ou à toute autre personne expressément désignée (rapport papier en 1 exemplaire possible sur simple demande).

Ce forfait ne comprend pas notamment :

  • les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
  • les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet indépendamment de la volonté d’ETI-DIAG
  • une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible...) facturée forfaitairement 150 € HT

Art. 10 – TVA

Les honoraires et frais ETI-DIAG seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.

Art. 11 – Facturation / Conditions de paiement

Les interventions sont payables à 30 jours depuis la date d’établissement de la facture. Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont de une fois et demi le taux d’intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, après mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.

Art. 11 – Contestation

Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social d’ETI-DIAG

Art. 12 – Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège social d’ETI-DIAG

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